Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 11

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Article 11

L'indemnité est calculée selon le barème suivant :

2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ;

2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ;

1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ;

0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.

Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du 13 juin 1991.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991

L'indemnité est calculée selon le barème suivant :

2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ;

2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ;

1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ;

0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.

Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du 13 juin 1991.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1637-91 1991-06-13 art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991

Source : Légifrance