Créé le 1 septembre 1991
La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Décret n°91-835 du 30 août 1991
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991
La base de calcul de l'indemnité visée à l'
article 3
est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.