Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 5

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Article 5

La base de calcul de l'indemnité visée à l'

article 3

est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991

La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991

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