Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 6

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Article 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 15 février 1992. Celui-ci en accuse réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.

En ce qui concerne la campagne 1992-1993, le producteur dépose sa demande avant le 15 août 1992.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 11 août 1992

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation avant le 15 février 1992. Celui-ci en accuse réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.

En ce qui concerne la campagne 1992-1993, le producteur dépose sa demande avant le 15 août 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 10 août 1992

Source : Légifrance