Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 4

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Article 4

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'

article 7

de la

loi n° 62-917 du 8 août 1962

susvisée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991

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