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Décret n°91-830 du 27 août 1991

relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire et quotidien des salariés agricoles

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles 992 à 998 du code rural ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions des articles L. 713-2, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9 à L. 713-13 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles L. 713-3 et L. 713-20 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 713-5 du code rural, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné, ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document prévu au troisième alinéa du III de ce même article.

Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5 du code rural.

Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°91-830 du 27 août 1991

En vigueur du samedi 31 août 1991 au mercredi 20 décembre 2000

Décret n°91-830 du 27 août 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5