Article précédent

Article suivant

Décret n°91-830 du 27 août 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le

décret n° 84-463 du 14 juin 1984

relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 31 août 1991 au mercredi 20 décembre 2000

Source : Légifrance