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Décret n°91-830 du 27 août 1991

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 31 août 1991 au mercredi 20 décembre 2000

Source : Légifrance