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Décret n°91-830 du 27 août 1991

Article 2

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Article 2

Toute infraction aux dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

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Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Relations

cite

cite  Code rural L714-1 à L714-3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 31 août 1991 au mercredi 20 décembre 2000

Source : Légifrance