Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 31 août 1991 · Abrogé le 22 avril 2005
Toute infraction aux dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.