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Décret n°91-820 du 23 août 1991

modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles), 151 sexies (Calcul des plus-values pour les activités professionnelles) et 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ainsi que l'article 38 sexdecies GA de son annexe III ;

Vu l'article 94 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),

En vigueur depuis le 29 août 1991

Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation) ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire). "

En vigueur depuis le 29 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le jeudi 29 août 1991

Décret n°91-820 du 23 août 1991
Article 1
Article 2