Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles)Art. 72Règles fiscales pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus selon des règles spécifiques adaptées à leur secteur, tenant compte de la lente rotation des capitaux et de l'irrégularité des revenus., 151 sexies (Calcul des plus-values pour les activités professionnelles)Art. 151 sexiesCalcul des plus-values pour les activités professionnellesL'article explique comment calculer les plus-values lors de la vente de biens ou d'actions, en tenant compte des périodes où ils ont été dans le patrimoine privé. et 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales)Art. 151 septiesExonération des plus-values pour activités principalesQuand tu vends un bien lié à ton travail principal depuis 5 ans et que tes revenus restent sous un plafond, tu n’as pas à payer d’impôt sur la plus-value, sauf si le bien est dans l’article 691. ainsi que l'article 38 sexdecies GA de son annexe III ;
Vu l'article 94 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),