Décret n°91-820 du 23 août 1991

Article 1

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Article 1

Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au

code général des impôts

est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'

article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Évaluation des biens dans l'expropriation

)

Art. L.13-15

Évaluation des biens dans l'expropriation

L'article explique comment évaluer les biens lors d'une expropriation, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête publique et en excluant certaines variations de valeur.

ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'

article 691 du code général des impôts

(

Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire

)

Art. 691

Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire

Si tu achètes un terrain ou un bâtiment à construire, tu peux être exempté de taxe, à condition de construire dans 4 ans et que la plupart des pièces servent à habiter.

. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1991

Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation) ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire). "

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En vigueur depuis le jeudi 29 août 1991

Source : Légifrance