En vigueur depuis le 29 août 1991
Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation) ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire). "