Décret n°91-796 du 20 août 1991

Article 3

Créé le 22 août 1991

Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus antérieurement avec des tiers.

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En vigueur du jeudi 22 août 1991 au mercredi 27 mars 2013