Créé le 22 août 1991
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-795 du 16 août 1991
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 août 1991