Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les conditions prévues à l'

article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée

:

- les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres que les établissements de crédit, au sens de la

loi du 24 janvier 1984 susvisée

, qui répondent à l'une des conditions suivantes :

les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme reconnue comme équivalente ;

les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions ;

les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;

les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;

les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;

- les institutions de la Communauté économique européenne et les autres organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère industriel et commercial non bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée :

- les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres que les établissements de crédit, au sens de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, qui répondent à l'une des conditions suivantes :

  • les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme reconnue comme équivalente ;
  • les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions ;
  • les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
  • les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;
  • les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;

- les institutions de la Communauté économique européenne et les autres organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère industriel et commercial non bancaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance