Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée :
- les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres que les établissements de crédit, au sens de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, qui répondent à l'une des conditions suivantes :

• les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme reconnue comme équivalente ;
• les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions ;
• les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
• les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;
• les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;

- les institutions de la Communauté économique européenne et les autres organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère industriel et commercial non bancaire.