Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 25
Créé le 20 août 1991
Les nominations sont prononcées par le ou les ministre(s) dont relève le corps des conseillers techniques de service social.
Décret n°91-784 du 1 août 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012