Décret n°91-783 du 1 août 1991

Article 21

Créé le 20 août 1991

La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront reçus aux concours de recrutement d'assistant de service social ouvert avant l'intervention du présent décret aura lieu dans les corps régis par ce dernier décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012