Décret n°91-769 du 2 août 1991

Article 1

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Article 1

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles

L. 141-1

(

Champ d'application des règles sur le salaire

)

Art. L.141-1

Champ d'application des règles sur le salaire

Ce chapitre du Code du travail s'applique aux salariés de certaines professions et activités, comme les industries, le commerce, l'agriculture et les services à domicile.

et suivants et

L. 814-1

(

Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer

)

Art. L.814-1

Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer

Quand le salaire minimum en France augmente, celui des départements d'outre-mer augmente aussi au même moment et dans les mêmes proportions.

et suivants du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1991

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et L. 814-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum en métropole et outre-mer) et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1991

Source : Légifrance