Périmé6 août 1997
Créé le 2 août 1991
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte, la mise et la conservation en mémoire informatisée de données nominatives relatives à la polygamie des personnes susceptibles de faire apparaître leur appartenance religieuse sont autorisées à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1991, sous réserve que le traitement informatique de ces données soit effectué sous forme anonyme et dans les conditions prévues par l'avis susvisé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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