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Décret n°91-749 du 31 juillet 1991

Article 2

Périmé6 août 1997

Créé le 2 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 6 août 1997

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au mardi 5 août 1997