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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 36,
Créé le 1 août 1991
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
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Créé le 1 août 1991
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX