Décret n°91-744 du 26 juillet 1991

Article 1

Créé le 1 août 1991

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991