Article 3
Le présent Accord ne préjuge pas les droits souverains de tout Etat voisin dans les zones auxquelles il s'applique.Décret n°91-74 du 17 janvier 1991
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Article 3
Le présent Accord ne préjuge pas les droits souverains de tout Etat voisin dans les zones auxquelles il s'applique.