Décret n°91-664 du 14 juillet 1991

Article 7

Abrogé1 juillet 2000

Créé le 1 septembre 1991

Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer peuvent être apportées par décret.

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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000

Abrogé parDécret n°2000-555 du 21 juin 2000art. 7 (Ab) JORF 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 30 juin 2000

Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer peuvent être apportées par décret.