Décret n°2000-555 du 21 juin 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle est abrogé le

décret n° 91-664 du 14 juillet 1991

fixant l'organisation territoriale de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance