Créé le 19 janvier 1991
Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.
Décret n°91-61 du 14 janvier 1991
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 janvier 1991