Créé le 19 janvier 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
A l'article 1er, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Décret n°91-61 du 14 janvier 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au mardi 31 décembre 2019