Décret n°91-588 du 24 juin 1991

Article 2

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Article 2

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.

Les personnels qui exercent ces fonctions à temps partiel reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Indemnité de sujétions spéciales pour les conseillers en formation continue

Résumé. Seuls les agents qui font un travail précis peuvent toucher une indemnité spéciale, et ils ne peuvent pas en avoir une autre pour le même travail.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.

Les personnels qui exercent ces fonctions à temps partiel reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 1 : Modification de la condition d'attribution d'une indemnité

En résumé. L'article remplace la condition d'exercice effectif des fonctions par une simple condition de lien avec celles-ci, et supprime l'adjectif 'effectif'.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance