Décret n°91-586 du 24 juin 1991

Article 23

Créé le 26 juin 1991

Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 concernant les suspensions et suppressions d'allocations, et de l'article 10, qui sont applicables aux allocations attribuées en application de l'article 21 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Décret 89-608 1989-09-01 Décret 91-586 1991-06-24 art. 5, art. 6, art. 10, art. 21

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1991

Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991, à l'exception des dispositions des articles

concernant les suspensions et suppressions d'allocations, et de l'

article 10

, qui sont applicables aux allocations attribuées en application de l'

article 21

ci-dessus.