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Article 15

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Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

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Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018

Article 16

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991
Art. 13