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Décret n°91-54 du 11 janvier 1991

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Article 16 : Préservation des obligations internationales liées à l'énergie nucléaire

JORF n°15 du 17 janvier 1991

Article 15

  1. Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre elles afin d'assurer l'application efficace du présent Accord.
  2. Les autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités d'exécution effectives des obligations fixées dans les articles 6 à 12 du présent Accord. Ces arrangements administratifs pourront être modifiés avec l'accord des autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.

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Version 1

Article 15

1. Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre elles afin d'assurer l'application efficace du présent Accord.

2. Les autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités d'exécution effectives des obligations fixées dans les articles 6 à 12 du présent Accord. Ces arrangements administratifs pourront être modifiés avec l'accord des autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.