Retour à la section

Décret n°91-54 du 11 janvier 1991

Article suivant

JORF n°15 du 17 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 16 : Préservation des obligations internationales liées à l'énergie nucléaire

Résumé L’article garantit que les accords nationaux ne peuvent pas contredire les engagements internationaux déjà pris concernant l’énergie nucléaire pacifique.
Mots-clés : Droit international Énergie nucléaire Accords internationaux Décret

Article 16

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie contractante à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française de sa participation au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 16

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie contractante à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française de sa participation au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.