Article 13

1. Dans l'application de l'article 11 du présent Accord, la Partie contractante ayant procédé à la fourniture initiale ne refusera pas son accord dans le but d'en retirer un avantage commercial.

2. Si une Partie contractante estime qu'elle ne peut donner son accord à un transfert ou à un retransfert visé au paragraphe 2 de l'article 11 du présent Accord, cette Partie contractante donnera à l'autre Partie contractante la possibilité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.