A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978art. Annexe → Version 2Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978art. 6 (V) → Version 2Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978art. Annexe → Version 2
- Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978art. Annexe, art. 6 (V)
- Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978art. Annexe, art. 12 (V)
- Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978art. Annexe, art. 39 (V)