A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-809 du 14 octobre 1980art. Annexe → Version 2Décret n°80-809 du 14 octobre 1980art. 5 (V) → Version 2Décret n°80-809 du 14 octobre 1980art. Annexe → Version 2
- Décret n°80-809 du 14 octobre 1980art. Annexe, art. 5 (V)
- Décret n°80-809 du 14 octobre 1980art. Annexe, art. 11 (V)
- Décret n°80-809 du 14 octobre 1980art. Annexe, art. 39 (V)