Décret n°91-472 du 14 mai 1991

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 1991

Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

Source : Légifrance