Abrogé par Décret n°2007-1196 du 3 août 2007 - art. 2 (Ab) JORF 7 août 2007 en vigueur le 25 juin 2007
Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 25 juin 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990 *date*.