En vigueur depuis le 1 février 1991
Le taux de la contribution prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 26,6 p. 100.
Décret n°91-442 du 14 mai 1991
Le taux de la contribution prévue à l'
article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé
est fixé à 26,6 p. 100.
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En vigueur depuis le 1 février 1991
Le taux de la contribution prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 26,6 p. 100.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Source : Légifrance