Créé le 15 mai 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service publicdont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2020-1469 du 27 novembre 2020art. 14
Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
En vigueur du mercredi 15 mai 1991 au dimanche 29 novembre 2020
Les dispositions du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.