En vigueur depuis le 15 mai 1991
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-433 du 13 mai 1991
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du
décret n° 86-248 du 24 février 1986
susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 15 mai 1991
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991
Source : Légifrance