Créé le 15 mai 1991
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-433 du 13 mai 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991
Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.