Décret n°91-433 du 13 mai 1991

Article 2

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Article 2

Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du

décret n° 86-248 du 24 février 1986

susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991

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