Décret n°91-431 du 13 mai 1991

Article 3

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Article 3

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le

décret du 3 avril 1980 susvisé

et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le

décret du 10 mars 1954 susvisé

.

Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.

Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance