Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les fonctions de membre du comité consultatif du crédit sont gratuites.

Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Les fonctions de membre du comité consultatif du crédit sont gratuites.

Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance