Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les fonctions de membre du comité consultatif du crédit sont gratuites.
Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.