Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 8

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Article 8

Le comité consultatif du crédit entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.

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Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le comité consultatif du crédit entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance