Abrogé27 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Le comité consultatif du crédit entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.