Abrogé27 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Décret n°91-427 du 10 mai 1991
Article 6
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001
En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001