Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Décret n°91-427 du 10 mai 1991
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001
En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001
Source : Légifrance