Abrogé27 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Décret n°91-427 du 10 mai 1991
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001
En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001
Source : Légifrance