Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance