Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.
Décret n°91-427 du 10 mai 1991
Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.
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Abrogé par Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001
Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.
Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001
En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001
Source : Légifrance