Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le comité consultatif du crédit se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires.
La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour. Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à huit. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001