Article précédent

Section parente

Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article suivant

Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de la République.
Les avis du comité ne sont pas rendus publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 septembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-884 du 20 septembre 2001art. 6 (Ab)

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001