Décret n°91-427 du 10 mai 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de la République.

Les avis du comité ne sont pas rendus publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 1991 · Abrogé le 27 septembre 2001

Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de la République.

Les avis du comité ne sont pas rendus publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1991 au mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance