Décret n°91-421 du 7 mai 1991

Article 4

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Article 4

Les aides de l'Etat prévues par les conventions visées à l'

article 1er

peuvent porter sur le financement :

des études de faisabilité ;

de l'aide au démarrage ou au développement de l'entreprise ;

de la compensation de l'insuffisante productivité des personnes en insertion ;

de l'encadrement et de l'accompagnement social de ces personnes.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999

Les aides de l'Etat prévues par les conventions visées à l'article 1er peuvent porter sur le financement :

  • des études de faisabilité ;
  • de l'aide au démarrage ou au développement de l'entreprise ;
  • de la compensation de l'insuffisante productivité des personnes en insertion ;
  • de l'encadrement et de l'accompagnement social de ces personnes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance