Abrogé19 février 1999
Abrogé par Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 9 (V) JORF 19 février 1999
Créé le 11 mai 1991
Les aides de l'Etat prévues par les conventions visées à l'article 1er peuvent porter sur le financement :
- des études de faisabilité ;
- de l'aide au démarrage ou au développement de l'entreprise ;
- de la compensation de l'insuffisante productivité des personnes en insertion ;
- de l'encadrement et de l'accompagnement social de ces personnes.