Décret n°91-407 du 26 avril 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles

1er

à

3

prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mai 1991 · Abrogé le 7 août 2003

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er à 3 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 1991 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance