Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 avril 1991
Les proportions fixées à l'article 3, deuxième alinéa, du présent décret ne sont pas applicables pour la première désignation des membres du comité national prévu au c de l'article 2.
La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable pour la première désignation du président du même comité national.
La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable pour la première désignation du président du même comité national.