Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les proportions fixées à l'

article 3

, deuxième alinéa, du présent décret ne sont pas applicables pour la première désignation des membres du comité national prévu au c de l'

article 2

.

La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'

article 4

n'est pas applicable pour la première désignation du président du même comité national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les proportions fixées à l'article 3, deuxième alinéa, du présent décret ne sont pas applicables pour la première désignation des membres du comité national prévu au c de l'article 2.

La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable pour la première désignation du président du même comité national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance