Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 4

Créé le 17 avril 1991 · En vigueur du 15 septembre 2000 au 5 septembre 2003

Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce.
Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils président. Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.
Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Les présidents des comités nationaux

sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargésde l'agriculture, de l'économie et de la consommationpour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce.

Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les

Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils

Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des

Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence.

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Les présidents des comités nationaux mentionnés aux a, b et c de l'

article 2

sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce.

Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils président. Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.

Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.

Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.